CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Pierre Béon – Entrepreneur individuel
SIREN : 948 335 245
SIRET : 948 335 245 00023
Adresse : 28 Square de la Rance, 35000 Rennes, France
E-mail : pierre.beon@gmail.com

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Le Prestataire exerce une activité de conseil et d’accompagnement en publicité digitale et en acquisition, notamment sur Meta Ads, Google Ads, stratégie d’acquisition, analyse des performances et création publicitaire.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent notamment aux prestations de :

• conseil et stratégie d’acquisition ;
• audit de comptes publicitaires ;
• gestion et optimisation de campagnes Meta Ads ;
• gestion et optimisation de campagnes Google Ads ;
• accompagnement et pilotage de campagnes publicitaires ;
• analyse et suivi des performances ;
• conseil en tracking et mesure ;
• conception, accompagnement ou création de contenus et supports publicitaires ;
• toute autre prestation expressément définie dans un devis ou une proposition commerciale.

Les caractéristiques précises de chaque mission, son périmètre, son prix, sa durée et ses éventuelles modalités particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée, par ordre de priorité, des documents suivants :

1. le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Toute prestation complémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une validation complémentaire.

4. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la prestation.

L’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation peut notamment résulter de la signature du devis, d’une validation écrite par e-mail ou de tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Le début de l’exécution de la prestation vaut également acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été mises à disposition du Client avant le début de celle-ci.

5. Prestations

Le Prestataire fournit les prestations définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Le Prestataire peut être amené à formuler des recommandations portant notamment sur la stratégie publicitaire, les audiences, les créations, les campagnes, les budgets, le tracking ou le parcours utilisateur.

Lorsque cela est prévu dans le devis, le Prestataire peut également assurer directement la création, la configuration, la gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires.

Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, de ses produits ou services, de ses offres, de son site internet, de ses contenus et de toute décision prise sur la base des recommandations fournies.

6. Plateformes publicitaires et résultats

Les prestations du Prestataire peuvent nécessiter l'utilisation de plateformes tierces telles que Meta, Google ou d'autres outils publicitaires et analytiques.

Le fonctionnement, les règles, les interfaces, les algorithmes, les systèmes d’enchères et les politiques de ces plateformes échappent au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, de nombre de prospects, de ventes, de coût par acquisition, de ROAS, de retour sur investissement ou de performance publicitaire ne peut être garanti, sauf engagement expressément écrit dans le devis accepté.

Les performances peuvent notamment dépendre du budget publicitaire, du marché, de la concurrence, de l’offre, du prix, du site internet, du parcours de conversion, de la qualité des créations, du tracking et du comportement des utilisateurs.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une baisse de performance résultant notamment d’une modification d’algorithme, d’une suspension de compte, d’un changement de politique publicitaire ou d’une défaillance d’un service tiers.

7. Budget publicitaire

Sauf mention contraire dans le devis, le budget publicitaire versé aux plateformes n’est pas compris dans les honoraires du Prestataire.

Le budget publicitaire est payé directement par le Client à la plateforme concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable des sommes facturées directement par Meta, Google ou tout autre fournisseur tiers.

Le Client reste seul responsable du niveau de budget publicitaire engagé et des conséquences financières liées à celui-ci.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires à la bonne exécution de la mission, l’ensemble des informations, accès, contenus et éléments utiles à la prestation.

Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• fournir les accès nécessaires aux comptes publicitaires, outils de mesure et plateformes ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, photographies, vidéos et éléments transmis ;
• valider dans les délais les éléments nécessitant son approbation ;
• signaler rapidement toute anomalie ou difficulté concernant la prestation ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Tout retard ou défaut de transmission d'informations, de contenus, de validations ou d'accès pourra entraîner un décalage du calendrier d'exécution sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9. Accès aux comptes publicitaires

Lorsque la prestation implique l'accès à des comptes Meta, Google ou à d'autres outils du Client, celui-ci demeure propriétaire et responsable de ses comptes.

Le Prestataire utilise les droits qui lui sont accordés exclusivement pour les besoins de la mission.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses identifiants, de l’activation de l’authentification à deux facteurs et de la gestion des utilisateurs autorisés sur ses comptes.

Le Prestataire ne demande pas au Client de lui communiquer directement ses mots de passe lorsqu'un système d'invitation ou d'attribution de droits fourni par la plateforme permet de procéder autrement.

10. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait ;
• à l'abonnement mensuel ;
• à la journée ;
• ou selon toute autre modalité précisée dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation par le Client.

11. Facturation

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations récurrentes font l'objet d'une facturation mensuelle.

Les modalités de facturation des prestations ponctuelles sont précisées dans le devis.

Chaque facture précise notamment son montant, sa date d’émission et sa date d’échéance.

12. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les factures sont payables à réception à compter de leur date d’émission.

Le paiement est effectué par le moyen indiqué sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Les délais de paiement convenus entre professionnels doivent être respectés ; les factures comportent également les mentions relatives aux conditions de paiement et aux pénalités de retard. economie.gouv.fr

13. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel, sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. economie.gouv.fr

14. Suspension des prestations

En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire pourra, après information du Client, suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.

La suspension des prestations ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes déjà dues.

Les conséquences de la suspension sur les campagnes publicitaires, délais ou performances ne pourront engager la responsabilité du Prestataire lorsqu'elles résultent directement du défaut de paiement du Client.

15. Durée et résiliation

La durée de chaque prestation est précisée dans le devis ou la proposition commerciale.

Pour les prestations récurrentes sans durée minimale expressément prévue, chaque partie peut mettre fin à la prestation sous réserve d’un préavis de 30 jours, sauf disposition différente prévue dans le devis accepté.

Lorsque le devis prévoit une durée minimale d’engagement, celle-ci s’applique.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.

En cas de résiliation anticipée par le Client d'une prestation forfaitaire ou comportant un engagement minimum, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

16. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, structures, processus, documents de travail, bibliothèques, templates, scripts, méthodologies et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les créations spécifiquement réalisées pour le Client et intégralement payées peuvent être utilisées par celui-ci pour les finalités prévues dans le cadre de sa communication et de son activité.

Toute cession de droits plus étendue, notamment concernant les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation commerciale, devra être expressément prévue par écrit.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire.

17. Références commerciales

Sauf opposition expresse et écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, le Prestataire pourra mentionner le nom commercial du Client parmi ses références professionnelles.

Toute utilisation publique de résultats, de données confidentielles, de captures d'écran de comptes publicitaires ou d'informations commerciales non publiques fera l'objet d'un accord préalable du Client.

18. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• sont déjà publiques ;
• deviennent publiques sans violation des présentes ;
• étaient déjà connues légitimement par la partie qui les reçoit ;
• doivent être communiquées en application d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.

Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que la nature des informations concernées le justifie.

19. Données personnelles et RGPD

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD, les conditions du traitement doivent être encadrées par un contrat ou une annexe de sous-traitance précisant notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données concernées et les obligations respectives des parties. CNIL

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées à la nature des données traitées et informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout incident de sécurité porté à sa connaissance concernant les données traitées dans le cadre de la prestation.

À la fin de la prestation, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions du Client et sous réserve des obligations légales applicables.

Il est recommandé de prévoir une annexe RGPD spécifique lorsque tu as accès aux données personnelles des prospects ou clients de ton client. Les CGV ne remplacent pas nécessairement cette annexe lorsqu'un traitement au sens de l'article 28 du RGPD existe. CNIL

20. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée pour :

• les décisions commerciales prises par le Client ;
• les performances commerciales ou publicitaires ne dépendant pas exclusivement de son intervention ;
• les contenus, informations ou données fournis par le Client ;
• les dysfonctionnements des plateformes ou services tiers ;
• les suspensions, limitations ou fermetures de comptes publicitaires par les plateformes ;
• les interruptions de services imputables à des tiers ;
• les pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte d'exploitation ou atteinte à l'image, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf disposition impérative contraire, au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie empêchée et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

22. Indépendance des parties

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou relation de salariat.

Le Prestataire organise librement les moyens nécessaires à l'exécution de sa mission sous réserve du respect des délais et obligations convenus.

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

24. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour les relations exclusivement entre professionnels et lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, les parties pourront convenir de soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de Rennes.